Conditions Générales de Vente



Objet


Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association ou d’une entreprise.
Le terme « Prestataire » l'auto entreprise Haelys représentée par Agnès Hais, dont le siège social est 4 rue principale - 30500 Potelières,
n° Siret : 838 627 933 00024. En tant qu’auto entreprise Agnès Hais n’est pas soumise à la TVA
Le terme « Tiers » désignera toute personne physique ou morale extérieure à la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client
(imprimeurs, transporteurs ou tout autre intervenant ne faisant pas partie du contrat signé entre les deux parties).

Généralités


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le Prestataire Haelys, graphiste et illustratrice, et le Client, dans le cadre de la réalisation de prestations de services incluant :
· La création de supports imprimés (affiches, flyers, cartes, livres, magazines, etc.).
· La conception d’identités visuelles (logos, brandboards, chartes graphiques, etc.).
· La réalisation d’illustrations numériques sur mesure.

La signature d’un devis ou la validation d’une commande impliquera l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis devra être signé avec la mention « Lu et approuvé » par le Client. Le Prestataire pourra mettre à jour ses tarifs, ses offres ou ses conditions à tout moment, sans préavis. Ces changements ne concerneront pas les commandes déjà en cours ni les devis déjà acceptés.

Devis et commande


Avant toute réalisation, un devis détaillé sera proposé au Client, valable un mois. Ce document précisera le contenu de la prestation, le tarif et les délais prévus. La commande deviendra effective après :
• La signature du devis.
• Le versement éventuel d’un acompte (voir article « Tarifs et modalités de paiement »).
Toute modification demandée par le Client après signature du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Tarifs et modalités de paiement


Pour toute commande supérieure à 100 €, un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.
Le travail débutera dès réception de cet acompte. Le solde restant sera à régler à la livraison de la prestation ou dans un délai maximum de 15 jours après l’émission de la facture, sauf si un accord aura été convenu au préalable avec le Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront automatiquement, sans relance préalable.

Annulation, report ou rétractation


En cas d’annulation ou de suspension d’un projet à l’initiative du Client, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire.
En cas de résiliation d’un projet déjà entamé, et si le Client souhaite conserver une partie des fichiers fournis, une facturation proportionnelle au travail réalisé sera émise.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une commande en cas de non-respect des conditions de paiement ou si les engagements du Client ne sont pas tenus (voir article « Engagements du Client »).
En cas d’annulation ou de rétractation d’une commande passée auprès du Prestataire sans paiement d’une prestation, les visuels, fichiers et autres éléments entrant dans le cadre de la prestation et envoyés au Client feront l’objet de droits d’auteur appartenant exclusivement au Prestataire, Haelys. Ils ne pourront en aucun cas être réutilisés par le Client à des fins commerciales ou privées.

Engagements du Prestataire


Le Prestataire s’engage à :
· Mettre en œuvre son savoir-faire pour fournir un travail soigné et conforme aux attentes du Client.
· Respecter les délais convenus (sauf cas de force majeure).
· Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement du projet.
· Garantir la confidentialité des échanges, documents et créations liés à la commande si le Client en fait la demande.

Engagements du Client


Le Client s’engage à :
· Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, logos, charte graphique, etc.) dans les délais convenus.
· Valider chaque étape (propositions, croquis, maquettes, livrables) dans un délai raisonnable.
· Régler les montants dus conformément aux conditions prévues.
En cas d’absence de réponse du Client au-delà de 30 jours, le Prestataire pourra considérer la commande comme abandonnée. Les sommes déjà versées des acomptes resteront acquises.

Livraison des fichiers


Les livrables seront transmis au Client aux formats dédiés à la nature de la prestation (PDF, PNG, JPEG, SVG, etc.), après règlement intégral de la facture.
Le Prestataire ne sera pas responsable des erreurs ou dégradations résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers par le Client ou par un Tiers (imprimeur etc.).

Auto promotion et portfolio


Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client dans ses supports de communication et d’y apposer sa signature.

Proprieté intellectuelle


Le Client garantira être titulaire des droits, ou détenir l’accord de leur auteur, sur les éléments qu’il fournira (textes, images, logos) pour la réalisation de la prestation. Il dégagera le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d’un Tiers. Le Prestataire s’engagera de la même manière pour les visuels et fichiers qu’il fournira au Client.
Les droits d’auteur seront cédés par le Prestataire au Client une fois que les livrables de la commande auront été transmis et le paiement intégral des factures effectué. Le Client pourra utiliser ses visuels sur le territoire français et pour une durée indéterminée.
Le Prestataire cédera au Client ses droits patrimoniaux, mais restera détenteur de ses droits moraux.

Rappel de l’Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle concernant les droits moraux :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
En bref : Toute modification, reproduction ou réutilisation des créations fournies pour le Client sera strictement interdite.

Conservation et suivi


Le Prestataire conservera une copie des fichiers finaux pendant une durée raisonnable après la livraison, mais ne saurait être tenu responsable d’une perte de données.
Pour les prestations d’identité visuelle, un suivi de six mois sera proposé gratuitement pour tout ajustement mineur ou conseil lié à la cohérence visuelle.

Force majeure


En cas d’événement indépendant de sa volonté (panne, catastrophe, grève, maladie, etc.) empêchant la réalisation du travail, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Les délais seront alors ajustés en conséquence et n’ouvriront pas droit à indemnisation.
Le Prestataire s’engagera à informer le Client de la nature de l’imprévu au plus vite et à lui communiquer les nouveaux délais.

Responsabilités et litiges


Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des créations ou d’un usage non conforme à leur destination initiale.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu d’activité du Prestataire.

Pénalités de retard et frais de recouvrement


Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance portera de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais réels engagés dépassent ce montant.

Données personnelles


Les informations transmises par le Client (nom, adresse, e-mail, etc.) seront utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne seront jamais communiquées à des Tiers.

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